Divorcer par consentement mutuel

Les avantages du divorce par consentement mutuel
Un divorce plus rapide
Le divorce par consentement mutuel, depuis le 1er janvier 2017, ne nécessite plus de passage devant un juge (sauf si un des enfants demande à être entendu). Cela permet de gagner beaucoup de temps car, comme chacun sait, les tribunaux sont fortement engorgés. « D’un point de vue ne serait-ce qu’humain, il est important que les époux n’aient pas à subir les aléas d’une attente avant d’obtenir une audition, car outre l’incertitude, les délais sont longs et engendrent des tensions » indique Maître Sylvie Sorlin. Le nouveau divorce par consentement mutuel évite justement cet écueil car le règlement de cette séparation n’intervient qu’entre les parties après échanges et concertations, avec leur avocat. Ce processus prend un peu de temps. Mais, une fois que l’accord a été trouvé, il peut de matérialiser rapidement (un simple délai de réflexion de 15 jours est imposé entre la réception du projet de convention et la signature de la convention de divorce).

Un divorce maitrisé

« Le divorce par consentement mutuel oblige les époux à se mettre autour d’une table, à confronter leurs points de vue et à décider ensemble ce qui est la meilleure solution… et c’est un véritable plus pour chacune des parties » précise Maître Sylvie Sorlin.

Ainsi, les décisions prises ne sont plus celles d’un tiers (le juge) mais au contraire une prise en compte des attentes des époux sur ce que va être leur futur. Or c’est cette maîtrise du divorce et de ses conséquences juridiques, financières et familiales qui favorise une forme d’apaisement lors de cette période difficile. « Cette recherche d’une solution à l’amiable permet à nos clients de se sentir d’autant plus impliqués dans cet acte et d’une certaine manière d’en sortir grandi et même fiers d’avoir trouvé ensemble, une solution intelligente ».

Pour les enfants aussi, cela rend la situation moins difficile car ils savent que leurs parents peuvent encore s’entendre de manière apaisée quand il s’agit d’eux.

Bien entendu, pour les avocats formés à cette nouvelle procédure, les avantages sont aussi présents car ils peuvent ainsi mieux accompagner leurs clients dans le choix des meilleures solutions possibles en fonction des spécificités de chaque couple.

Pour plus de renseignements, les avocats du Barreau de Lyon sont à votre disposition.

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Dans la vie d’un couple, il peut y avoir plusieurs étapes comme le mariage et parfois le divorce. Et si celui-ci reste un acte difficile d’un point de vue humain, il existe, grâce au divorce par consentement mutuel, une manière plus sereine et plus apaisée de gérer cette séparation, dans l’intérêt de tous. Mais, parce qu’il produit des conséquences importantes, il exige toute l’expertise de professionnels. Rencontre avec Maître Sylvie Sorlin, avocate au Barreau de Lyon.

Un divorce plus actuel

Depuis le 1er janvier 2017, les modalités du divorce par consentement mutuel ont fortement évolué vers une « contractualisation » de cet acte de séparation. Désormais, il s’agit d’un acte d’avocat qui ne nécessite plus une audience devant le juge. « Un avantage certain lorsqu’on connait l’engorgement des tribunaux » précise Maître Sylvie Sorlin, « Cela permet également aux justiciables de décider par eux-mêmes de leur avenir, sans se voir imposer de décision ». Mais ce divorce ne se conçoit que si les deux époux s’entendent sur le principe même du divorce et s’ils arrivent à un accord sur toutes ses conséquences.

De fait, le rôle de l’avocat (chaque époux est représenté par un avocat) est ainsi renforcé car on arrive à un divorce « sur-mesure » où chaque facette va faire l’objet d’un examen approfondi pour aboutir à une solution consensuelle et acceptée par les deux parties.

Un contrat atypique

Pour réaliser ce contrat de séparation, il va falloir prendre en compte tous les paramètres… et ils sont nombreux. C’est pour cela que les avocats se sont formés car leur objectif est que cette convention soit valable juridiquement aujourd’hui… comme dans le futur. « Et il faut bien préciser que cette contractualisation du droit de la famille a engendré de multiples questions auxquelles il a fallu trouver des réponses pour garantir l’efficacité juridique du contrat », indique Maître Sylvie Sorlin.

Chefs d’orchestre de la mise en place de ce contrat, aujourd’hui, les avocats travaillent en totale coopération et collaborent entre eux afin d’expliquer à leurs clients ce qu’il est possible de faire et de ne pas faire. Leur rôle de conseil, qui a toujours été présent, est de fait, encore plus important afin de parvenir à un accord intelligent où chacune des parties trouve satisfaction.

Une révolution quand on pense qu’il y a encore quelques années, un divorce se concevait principalement comme un conflit… Désormais, grâce à une démarche plus constructive et plus sereine, chaque partie ne subit plus le divorce mais au contraire devient acteur de son élaboration, dans une démarche apaisée qui laisse plus de place à l’humain.

Pour plus de renseignements, les avocats du Barreau de Lyon sont à votre disposition.

Comment se déroule un divorce par consentement mutuel

Si, depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait désormais par principe sans intervention du juge, il s’agit toujours d’une procédure qui intervient dans le cadre d’une rupture entre 2 époux et dont il faut acter la volonté de séparation à tous les niveaux. Au-delà du simple respect des principes fondamentaux du droit, pour être véritablement efficace, ce divorce nécessite l’intervention de professionnels. Rencontre avec Maître Elisa Gillet, avocate au Barreau de Lyon.

Une procédure à respecter… et à approfondir

« Qu’il s’agisse d’époux qui se sont déjà entendus sur les effets de leur rupture et pensent avoir fait le tour de la problématique ou d’époux qui souhaitent engager un processus de séparation amiable sans en avoir encore déterminé les conséquences, le divorce par consentement mutuel, s’il est plus rapide, reste toutefois une procédure complexe », précise Maître Gillet.

Tout d’abord, les deux époux doivent prendre chacun un avocat dont le rôle sera non seulement de rédiger cette convention de divorce mais également de conseiller son client sur tous les aspects et effets engendrés par cette convention.

Pour établir les bases d’un accord, les deux avocats doivent avoir une vision complète non seulement de la situation des époux, familiale, financière et patrimoniale mais également et surtout de leurs souhaits. « C’est la base effective de notre travail qui va demander un examen dans le détail de tous les aspects » précise Maître Gillet qui valorise la déclaration sur l’honneur de la situation financière et précise de chacun des époux (même s’il n’y a pas de prestation compensatoire).

Tous les aspects de la séparation seront étudiés: patrimoniaux, fiscaux, exécution, protection des époux et des enfants… et les accords seront pris en toute connaissance de cause.

Une convention pour le futur

Cette future convention, établie par les deux avocats, se divisera en trois parties: la déclaration de consentement au divorce, les effets du divorce entre les époux et les effets du divorce à l’égard des enfants.

Si les époux ont des biens communs ou indivis soumis à publicité foncière, la liquidation de leur régime matrimonial sera établie par leur notaire. L’acte liquidatif sera joint à la convention. A défaut, elle sera établie par les avocats dans la convention de divorce elle-même.

Bien souvent, il ne s’agit pas seulement d’envisager l’instant T mais se projeter dans tous les cas de figures possibles afin que la convention puisse régler la moindre problématique d’exécution des accords mis en place: anticiper les éventuels problèmes d’exécution de paiement de la prestation compensatoire et le règlement de leurs dettes communes, aménager la contribution à l’éducation des enfants pour le proche avenir connu, anticiper les problématiques de passation des enfants…

«Bien souvent les époux n’anticipent pas et nous sommes là pour leur permettre grâce à notre connaissance complète des critères légaux et notre expérience des procédures de divorces d’établir la convention la plus complète pour assurer la sérénité de leur avenir ». C’est pour Maître Gillet, ce rôle essentiel de conseil qu’apporte un avocat et qui ne figure pas textuellement dans la procédure.

Ensuite, une fois le projet de convention définitivement arrêté, il est envoyé aux conjoints par lettre recommandée. Ils disposeront d’un délai obligatoire de réflexion de 15 jours avant de signer la convention de divorce qui sera envoyée au notaire dans un délai de 7 jours afin d’être déposée au rang des minutes de son Etude dans les 15 jours. La date de dépôt donnera date certaine et force exécutoire à la convention de divorce.
L’avocat se charge alors de la transcription du divorce sur les registres d’état civil et éventuellement de la transmission aux services fiscaux s’il y a des droits d’enregistrement à payer.

Pour plus de renseignements, les avocats du Barreau de Lyon sont à votre disposition.

Quelle place pour les enfants ?

Le divorce par consentement mutuel, applicable depuis le 1er janvier 2017, permet un règlement plus apaisé et plus intelligent des ruptures avec la prise en considération de la situation et de la volonté des deux parties. Toutefois, quelle est la place des enfants dans celui-ci et comment faut-il procéder ? Réponses avec Maître Elisa Gillet, avocate au Barreau de Lyon.

Une association obligatoire des enfants aux décisions qui les concernent

« La loi prévoit que les titulaires de l’autorité parentale, donc les parents des enfants mineurs, doivent associer l’enfant aux décisions qui le concerne selon son âge et son degré de maturité. Par ailleurs, l’enfant mineur capable de discernement a le droit d’être entendu dans toutes les procédures qui le concernent. »

La notion de discernement entre en jeu. Celle-ci détermine la capacité de l’enfant à comprendre les événements qui sont en train de se produire et les effets qui pourront être engendrés par la séparation de leurs parents dans sa propre vie. « Le discernement n’est pas déterminé par l’âge. C’est une notion relative qui est propre à chaque enfant même si on peut estimer qu’à partir de 10 ans, l’enfant en est doté », précise Maître Elisa Gillet. « Les parents doivent donc informer leur enfant de leur divorce et lui indiquer qu’il a le droit d’être entendu par un juge aux affaires familiales ». S’il ne le souhaite pas, l’enfant devra signer un formulaire attestant qu’il a été informé de son droit d’être entendu par un juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté qui sera annexé à la convention.

Si l’enfant n’est pas doté du discernement, les deux parents effectueront une déclaration en ce sens au sein de la convention de divorce.

Une convention qui devra apporter toutes les précisions

En cas d’enfant mineur, la convention précisera les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, ses modalités et toutes ses conséquences ainsi que la contribution à l’entretien et l’éducation de chacun des parents.

En cas d’enfant majeur encore à charge, seule sera fixée la question de la contribution à l’entretien de chacun des parents et ses conséquences.

Pour les enfants mineurs, si l’exercice de l’autorité parentale conjointe reste la règle, la convention de divorce devra prévoir la résidence des enfants et l’organisation du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent s’il n’y a pas de fixation d’une résidence en alternance.

Si l’accord des parents prévaut sur l’application de convention, cette dernière doit être précise et faire preuve d’anticipation, pour éviter autant que faire se peut que les parents se retrouvent dans une impasse.

« Si dans la pratique, une certaine souplesse est observée en fonction des rythmes de vie et de travail des parents et par leur volonté de s’entendre, il vaut mieux placer un cadre précis notamment pour anticiper les cas où ils ne s’entendraient plus et les rassurer » conseille Maître Elisa Gillet qui préconise de prévoir le moindre détail : précision des heures pour aller chercher les enfants, conséquences du non-respect de l’exercice du droit de visite, prise en charge des trajets…
La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant devra être fixée en tenant compte de la situation financière de chacun des parents et des besoins actuels et futurs proches connus de l’enfant mais aussi des conséquences fiscales pour chacun.

Cette contribution peut prendre plusieurs formes : pension alimentaire, participation directe à certains frais, droit d’usage et d’habitation…

En cas de résidence en alternance, il conviendra de faire preuve de précision afin d’éviter, le plus possible, tout litige ultérieur entre les parents. Il faut également décider des rattachements fiscaux, sociaux (allocations familiales) et de santé (Sécurité Sociale et mutuelle) de l’enfant.

Les modalités relatives aux enfants pourront toujours être modifiées par la suite, en cas de changement dans les conditions de vie de l’un des parents ou de l’enfant, soit d’un commun accord par les parents qui pourront établir à l’aide de leur avocat une nouvelle convention qui sera homologuée par le juge aux affaires familiales, soit par le juge aux affaires familiales saisi d’une demande de l’une des parties.

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